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Catégorie : Droit pénal fiscal

PNF, PNACO, JIRS, PNAT : repères sur les parquets et juridictions pénaux spécialisés

Par Maître Mehdy Kadri · Avocat au Barreau de Paris · 13 mai 2026 ⏱ Lecture 9 min En vingt ans, le législateur a empilé. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « Perben II », a institué les Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS). La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, dans le […]

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