Détenir, échanger ou gérer des crypto-actifs n’est pas, en soi, une infraction. Mais les pratiques qui en entourent l’usage — levées de fonds, mandats de gestion, intermédiation, conversion en monnaie fiat — exposent à plusieurs qualifications pénales lourdes : escroquerie, abus de confiance, blanchiment, exercice illégal d’une activité réglementée. Lorsqu’une enquête s’ouvre, le tempo se joue dès la première convocation et, surtout, dès les premières saisies. Une défense pénale crypto utile commence par une question : que vise précisément le parquet, et sur quel fondement ?
Quelles infractions sont mobilisées ?
Cinq qualifications reviennent dans la quasi-totalité des dossiers crypto portés devant les juridictions répressives françaises.
L’escroquerie (article 313-1 du code pénal) vise les promesses de rendement, les rug pulls, les fausses plateformes, les communications mensongères sur l’utilité d’un token. C’est le terrain naturel des dossiers de masse traités par les parquets spécialisés.
L’abus de confiance (article 314-1 du code pénal) couvre les détournements d’actifs numériques confiés au titre d’un mandat : un gestionnaire qui dispose des cryptos d’un investisseur en dehors de l’objet du contrat, une plateforme qui mobilise des dépôts pour d’autres finalités. Le code pénal punit l’auteur d’avoir « détourné, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui [avaient] été remis et qu'[il avait] acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La rédaction est suffisamment large pour y inclure des actifs numériques détenus pour le compte d’autrui.
Le blanchiment (article 324-1 du code pénal) est très souvent superposé aux deux premiers : conversion fiat/crypto, passage par des mixers, chaînage d’adresses, retrait par cartes prépayées. L’autonomie de la qualification permet au parquet d’en faire l’angle principal lorsque l’infraction d’origine est difficile à caractériser.
L’exercice illégal d’une activité de prestataire de services sur actifs numériques — PSAN sous le régime issu de la loi PACTE, CASP sous l’empire du règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA) — sanctionne le défaut d’enregistrement ou d’agrément. La transition est précisément en cours : l’article L.54-10-1 du code monétaire et financier, qui fonde la définition française des actifs numériques, est en abrogation différée au 1er juillet 2026, dans le cadre du basculement vers le cadre européen unifié. Cette période transitoire est, en pratique, une période d’exposition accrue : c’est dans ces interstices que se concentrent les contentieux de qualification.
La fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts) et son blanchiment ferment le tableau, notamment lorsque les plus-values n’ont pas été déclarées au titre de l’article 150 VH bis du CGI, ou lorsque l’activité a été qualifiée par l’administration de professionnelle sans inscription correspondante.
Que se passe-t-il concrètement quand l’enquête commence ?
Le justiciable découvre, en règle générale, le dossier au moment d’une convocation en audition libre ou d’une garde à vue, parfois directement par une perquisition matinale. Dans les dossiers à dimension patrimoniale, ce qui se joue en amont a déjà engagé la défense : les saisies pénales — saisies de comptes bancaires, saisies de wallets, saisies en valeur — sont ordonnées sur le fondement des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, et peuvent être prononcées « pour le tout », sans individualisation, dès le stade de l’enquête.
Trois temps doivent être tenus simultanément.
L’audition ou la garde à vue d’abord, où la chronologie des opérations, la traçabilité on-chain, l’origine des fonds et la nature du mandat éventuel pèsent davantage que la déclaration d’intention. Les pièces techniques — relevés d’exchange, dump de wallet, justificatifs KYC — sont rarement neutres : elles cadrent l’instruction.
La contestation des saisies ensuite, par voie d’appel devant la chambre de l’instruction (articles 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale). C’est là que se discute la proportionnalité de la mesure et son individualisation au regard du produit personnellement imputable au mis en cause. Le terrain est souvent négligé, alors qu’il conditionne la trésorerie du justiciable pour le reste de la procédure.
L’organisation patrimoniale enfin, dans le respect strict du périmètre judiciaire : préservation des éléments de preuve, restitution des wallets dont rien ne justifie la conservation, sécurisation des accès dans l’attente d’une décision sur le fond.
Comment se construit la défense ?
Une défense pénale crypto se construit, dossier par dossier, autour de trois axes.
Le terrain factuel. L’individualisation du produit suppose une lecture on-chain précise : qui a reçu quoi, quand, par quelle adresse, sous quel contrôle. La traçabilité technique des crypto-actifs, souvent invoquée à charge, est aussi un atout pour la défense : elle permet de circonscrire ce qui est personnellement imputable et de discuter les saisies en valeur ordonnées au-delà.
Le terrain juridique. L’abus de confiance suppose une remise au titre d’un contrat à charge de restituer ou de faire un usage déterminé : l’absence de mandat, ou une disposition conforme à son objet, fait tomber la qualification. L’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise : la simple inexécution contractuelle ou l’aléa technique d’un projet n’y suffisent pas. Le blanchiment, enfin, suppose la connaissance de l’origine illicite des fonds : la défense se déplace alors sur la conscience du prévenu et la cohérence économique des opérations.
Le terrain procédural. Les nullités constituent souvent le terrain le plus efficace dans les dossiers techniques. Régularité de la perquisition et de la saisie des supports, étendue de l’autorisation d’accès aux comptes, respect des droits de la défense lors des auditions, qualité des actes d’enquête sur les éléments cryptographiques : chacun de ces points peut faire tomber un pan entier du dossier.
Et le terrain européen ?
Le règlement MiCA unifie le statut des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) dans l’Union européenne. Il modifie les obligations de transparence, de gouvernance et de prévention du blanchiment, et renforce la coopération entre régulateurs. Pour les opérateurs établis en France, l’échéance impose un audit de conformité au seuil de l’agrément CASP. Pour les justiciables déjà sous enquête, MiCA est une grille de lecture supplémentaire que la défense doit anticiper : elle peut nourrir la discussion sur le degré de prévisibilité du cadre applicable au moment des faits, à mesure que les anciennes dispositions nationales s’effacent.
Questions fréquentes
Détenir ou échanger des crypto-actifs est-il un délit ?
Non. La détention, l’achat, la vente et l’échange de crypto-actifs pour son propre compte ne sont pas, en eux-mêmes, des infractions. Les obligations déclaratives fiscales — compte détenu à l’étranger, plus-values au titre de l’article 150 VH bis du code général des impôts — et les obligations d’enregistrement ou d’agrément pour les prestataires sont distinctes de la qualification pénale et obéissent à leurs propres règles.
Qu’est-ce qu’un actif numérique au sens du droit français ?
L’article L.54-10-1 du code monétaire et financier, en vigueur jusqu’à son abrogation différée au 1er juillet 2026, définit les actifs numériques comme les jetons mentionnés à l’article L.552-2 du même code — à l’exclusion de ceux qualifiés d’instruments financiers — et toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Cette définition englobe expressément les crypto-actifs soumis au règlement MiCA.
Mon wallet a été saisi : que faire ?
La saisie d’un wallet, comme toute saisie pénale, est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction dans les délais fixés par les articles 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale. Le contrôle porte sur la régularité, la proportionnalité et l’individualisation de la mesure. Le temps est court : la défense doit s’engager dès la notification.
Qu’apporte MiCA à un dossier en cours ?
Le règlement Markets in Crypto-Assets harmonise le cadre européen des prestataires de services sur crypto-actifs. Il ne supprime pas rétroactivement les obligations antérieures, mais peut être invoqué pour discuter la prévisibilité du cadre normatif applicable aux faits poursuivis et, le cas échéant, l’évolution des obligations professionnelles entre l’ancien régime PSAN et le nouveau régime CASP.
Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance dans un dossier crypto ?
L’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise (publicité mensongère sur le projet, fausses qualités, rug pull organisé). L’abus de confiance suppose une remise valable suivie d’un détournement (un mandat de gestion non respecté, un dépôt utilisé hors de son objet). La frontière entre les deux qualifications conditionne souvent la peine encourue et la stratégie de défense.
Références
- Code pénal, article 314-1 (abus de confiance)
- Code monétaire et financier, article L.54-10-1 (définition des actifs numériques, abrogation différée au 1er juillet 2026)
- Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)
Maître Mehdy Kadri est avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Kadri Avocat (9, rue Boissy d’Anglas, 75008 Paris). Spécialisé en droit pénal des affaires et en cybercriminalité, il intervient sur les dossiers crypto-actifs en défense et en intervention pénale lourde. Le cabinet a notamment obtenu, en 2025, devant le tribunal judiciaire de Paris, la première relaxe rendue en France en matière d’abus de confiance portant sur des actifs numériques. Il enseigne à l’Institut Catholique de Paris et publie à l’Encyclopédie Dalloz et à l’AJ Pénal.
Cette analyse s’inscrit dans l’activité du cabinet en cybercriminalité et droit pénal du numérique et en droit pénal fiscal.
