Défense pénale des dirigeants, des cadres, des entreprises et des décideurs publics, mis en cause comme victimes, dans les dossiers de délinquance économique et financière : escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, corruption et atteintes à la probité, fraudes aux crypto-actifs.
Un dossier de pénal des affaires existe le plus souvent avant que l’intéressé en soit informé. Il commence par un signalement du commissaire aux comptes, une déclaration de soupçon à Tracfin, un contrôle de l’administration, une plainte d’associé ou de concurrent, un article de presse. Lorsque la convocation, la perquisition ou l’audition surviennent, l’enquête a déjà rassemblé ses pièces. La défense se construit à partir d’un dossier qui a de l’avance, et ce qui est déclaré dans les premières heures pèse sur toute la suite.
Une particularité commande ces dossiers : l’entreprise et son dirigeant n’ont pas les mêmes intérêts, même lorsqu’ils sont mis en cause pour les mêmes faits. La personne morale peut négocier une convention judiciaire d’intérêt public qui éteint les poursuites à son égard ; ses représentants légaux, eux, demeurent responsables en tant que personnes physiques (article 41-1-2 du Code de procédure pénale). La stratégie de l’entreprise et celle du dirigeant doivent être distinguées dès le premier acte.
Le cabinet intervient également aux côtés d’élus et de décideurs publics en matière d’atteintes à la probité, et devant les parquets et juridictions spécialisés : Parquet national financier, juridictions interrégionales spécialisées.
Les dossiers sont traités en français et en anglais.
La convocation à une audition libre, la perquisition au siège ou au domicile, la garde à vue au petit matin : c’est ainsi que la plupart des dirigeants apprennent qu’une enquête les concerne. Ce moment intervient tôt, souvent avant que l’analyse comptable ou financière ait rendu ses conclusions. La chronologie des opérations se reconstitue alors à partir de déclarations, et ce qui est dit sans préparation pèse sur toute la suite du dossier. Le cabinet a consacré une analyse aux réflexes à adopter en garde à vue économique et financière.
Selon les montants, la complexité et la dimension internationale des faits, le dossier reste au parquet territorial, remonte à une juridiction interrégionale spécialisée ou relève du Parquet national financier. Le parquet saisi détermine les moyens déployés et le rythme de l’enquête. Le cabinet a publié une analyse des compétences respectives de ces parquets. En matière économique, les saisies pénales interviennent dès l’enquête, sur les comptes, les immeubles et les actifs numériques ; leur contestation est un contentieux à part entière.
Non. Elle éteint l’action publique contre la personne morale qui la conclut. Ses représentants légaux demeurent responsables en tant que personnes physiques, et les faits exposés dans la convention peuvent leur être opposés.
Oui. Le texte vise l’usage des biens de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé. L’enrichissement personnel n’est pas un élément constitutif de l’infraction.
Les délits se prescrivent par six ans à compter de leur commission. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai ne court qu’à compter du jour où l’infraction est apparue, dans la limite de douze ans (article 9-1 du Code de procédure pénale). Le blanchiment est réputé occulte par la loi ; l’abus de biens sociaux dissimulé est traité de même par la jurisprudence.
Oui. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile permet de solliciter des saisies pénales dès l’enquête, y compris sur des crypto-actifs, et d’en demander la restitution à l’issue de la procédure.
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