Défense pénale des personnes mises en cause et représentation des victimes dans les affaires les plus graves : homicides, violences, agressions et viols, trafics, criminalité organisée, terrorisme. Le cabinet intervient à tous les stades, de la garde à vue à la cour d’assises et à la cour d’assises spéciale, et devant la Cour de cassation.
Dans ces dossiers, la procédure décide souvent avant le fond. Une audition recueillie sans que les droits aient été notifiés, une perquisition conduite hors du cadre légal, une interception ou une géolocalisation autorisée au-delà de ce que la loi permet, une expertise ordonnée sans respect du contradictoire : chacun de ces actes peut être annulé, et avec lui les pièces qui en découlent. Le contentieux des nullités constitue l’un des axes constants de l’activité du cabinet, dans les dossiers comme dans ses publications.
Une particularité commande ces dossiers : la qualification retenue au départ détermine le régime applicable à tout ce qui suit. Lorsque les faits relèvent de la criminalité organisée ou du terrorisme, la procédure dérogatoire s’applique : techniques spéciales d’enquête, compétence des juridictions interrégionales spécialisées, du Parquet national anti-criminalité organisée ou du Parquet national antiterroriste, cour d’assises composée de magistrats professionnels. La contestation de cette qualification, dès l’ouverture de l’enquête, est un enjeu de défense à part entière.
Les dossiers sont traités en français et en anglais.
La garde à vue, la perquisition et la première audition interviennent tôt, souvent avant que les expertises aient rendu leurs conclusions. La chronologie des faits se reconstitue alors à partir de déclarations, et ce qui est dit sans préparation pèse sur toute la suite du dossier. Le cabinet a consacré des analyses aux réflexes à adopter en garde à vue et à la question, tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme, du code de déverrouillage du téléphone demandé par les enquêteurs.
Toute violation des formes prescrites à peine de nullité ou des formalités substantielles peut être sanctionnée, à la condition qu’elle ait porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque (article 802 du Code de procédure pénale). Pendant l’information, la requête en nullité est portée devant la chambre de l’instruction, dans des délais qui, une fois expirés, purgent la procédure de ses vices. Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond (article 385). La nullité d’un acte entraîne celle des actes qui en procèdent : une garde à vue annulée emporte les déclarations qui y ont été recueillies, une perquisition annulée emporte les saisies.
Non. La nullité suppose que l’irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque, et qu’elle soit soulevée dans les délais et devant la juridiction compétente. Passé ces délais, la procédure est purgée.
La cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels, juge en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. La cour d’assises, avec son jury populaire, juge les crimes les plus graves et tous les appels criminels.
Une procédure dérogatoire : techniques spéciales d’enquête, compétence de juridictions et de parquets spécialisés, régimes de garde à vue et de perquisition étendus. La contestation de cette qualification est un moyen de défense dès l’enquête.
Par la révision, en cas de fait nouveau, ou par le réexamen, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que la condamnation violait la Convention. Le cabinet intervient sur ces deux voies.
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