En bref
Avocat en droit pénal fiscal à Paris : pour qui intervient le cabinet ?
Me Mehdy Kadri, avocat pénaliste à Paris, défend les dirigeants, les particuliers et les entreprises visés par une plainte de l’administration fiscale, une enquête du Parquet national financier ou des poursuites pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale ou escroquerie à la TVA, dès le contrôle et jusqu’à l’audience. Le cabinet intervient à chacun de ces stades : réponse à la proposition de rectification en vue du risque pénal, assistance en audition et en garde à vue, contestation des saisies, défense devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, questions prioritaires de constitutionnalité et recours européens. Il a traité plusieurs dizaines de dossiers de droit pénal fiscal et obtenu, notamment, des relaxes définitives des chefs de fraude fiscale, escroquerie à la TVA et blanchiment de fraude fiscale. Me Kadri publie régulièrement dans les revues de référence et a participé à la rédaction de l’Encyclopédie fiscale de Doctrine en droit pénal fiscal. Les dossiers sont traités en français et en anglais.
Un dossier pénal fiscal ne commence pas au tribunal : il commence pendant le contrôle. Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les redressements portant sur plus de 100 000 euros de droits lorsqu’ils sont assortis des majorations les plus lourdes, sans que la Commission des infractions fiscales ait à se prononcer (article L. 228 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, une recodification étant en cours). Le contribuable qui discute un redressement discute donc, souvent sans le savoir, les pièces d’une future procédure pénale.
Une particularité commande ces dossiers : ce qui est écrit et déclaré pendant le contrôle est versé au dossier pénal. Les réponses à la proposition de rectification, les observations, les pièces produites pour obtenir une transaction ou une remise, deviennent des déclarations opposables. La défense pénale se prépare pendant la phase administrative, et non après.
Me Mehdy Kadri a publié à l’Encyclopédie Doctrine sur le blanchiment de fraude fiscale, sur l’élément matériel du délit de fraude fiscale et sur la preuve du manquement délibéré du dirigeant.
Trois voies conduisent un dossier fiscal devant le juge pénal. La dénonciation obligatoire : l’administration doit transmettre au procureur les faits ayant donné lieu, sur plus de 100 000 euros de droits, à une majoration de 100 % ou de 80 %, ou à une majoration de 40 % en cas de réitération dans les six années précédentes ; l’action publique est alors exercée sans plainte préalable. La plainte sur avis de la Commission des infractions fiscales, pour les autres faits. Et les qualifications autonomes : le blanchiment de fraude fiscale, l’escroquerie à la TVA, le faux et l’abus de biens sociaux ne relèvent d’aucun de ces filtres et peuvent être poursuivis directement par le parquet.
Le seuil s’apprécie au stade de la mise en recouvrement. Le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative échappe à la dénonciation obligatoire. Ces règles, issues de la loi du 23 octobre 2018, figurent à l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales jusqu’au 31 décembre 2026 ; la recodification en cours en déplace le numéro sans en changer le mécanisme.
L’enquête est conduite avec le concours du service d’enquêtes judiciaires des finances et, pour les dossiers les plus importants, sous l’autorité du Parquet national financier. Les perquisitions et les saisies interviennent tôt, sur les comptes bancaires et les biens, et la solidarité au paiement de l’impôt fraudé peut être prononcée contre le dirigeant condamné. La procédure fiscale et la procédure pénale suivent leur cours en parallèle, sur les mêmes faits et les mêmes pièces : ce qui est concédé devant l’une se retrouve devant l’autre, et le cumul des deux sanctions, admis par le Conseil constitutionnel sous réserve de gravité et de plafonnement, se discute dossier par dossier.
Contribution à la rédaction de l’Encyclopédie Doctrine en droit pénal fiscal et publication régulière de commentaires d’arrêts dans ses colonnes. Références sur la page Presse et publications.
Non. La dénonciation au procureur est obligatoire au-delà de 100 000 euros de droits assortis des majorations les plus lourdes, ou de 40 % en cas de réitération. En dessous, la poursuite suppose une plainte de l’administration sur avis de la Commission des infractions fiscales. Le blanchiment et l’escroquerie à la TVA échappent à ces filtres.
Oui. L’article 1741 précise que les peines s’appliquent indépendamment des sanctions fiscales. Le Conseil constitutionnel a encadré ce cumul : il est réservé aux cas les plus graves et le total des sanctions ne peut dépasser le montant le plus élevé encouru.
Oui. Il s’agit d’une infraction autonome, que le parquet poursuit directement, sans plainte de l’administration et sans attendre que la fraude soit jugée ; il doit toutefois en établir les éléments. Lorsqu’il consiste à dissimuler l’origine des fonds, le blanchiment est occulte et sa prescription ne court qu’à compter de sa découverte, dans la limite de douze ans.
Elle écarte la dénonciation obligatoire de l’article L. 228. Elle ne fait pas obstacle à une plainte sur avis de la Commission des infractions fiscales ni aux qualifications autonomes.
Ne pas y aller seul, et préparer l’audition avec un avocat avant la date. Une convocation pour une audition libre ou une garde à vue indique la qualification retenue ; elle ouvre le droit d’être assisté d’un avocat et le droit de se taire. Ce qui est déclaré aux enquêteurs rejoint un dossier qui contient déjà les pièces du contrôle fiscal. Le cabinet prépare l’audition, y assiste et demande l’accès aux pièces dès que la procédure le permet.
Seule l’administration fiscale, pour la fraude fiscale elle-même : par dénonciation obligatoire au procureur au-delà de 100 000 euros de droits assortis des majorations les plus lourdes, ou par plainte sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Un particulier, un associé ou un concurrent ne peuvent pas déclencher ces poursuites. En revanche, le blanchiment de fraude fiscale et l’escroquerie à la TVA peuvent être poursuivis par le parquet sans l’administration.
La plainte de l’administration peut être déposée jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle de l’infraction, et le délai est suspendu pendant l’examen du dossier par la Commission des infractions fiscales, six mois au plus. Le blanchiment de fraude fiscale obéit à une règle plus sévère : lorsqu’il consiste à dissimuler l’origine des fonds, il est occulte et le délai ne court qu’à compter du jour où il est découvert, dans la limite de douze ans après les faits.
Le « verrou de Bercy » désigne le monopole de l’administration fiscale sur les poursuites pour fraude fiscale : sans sa plainte, pas de procès. Depuis la loi du 23 octobre 2018, il est levé pour les dossiers les plus importants, que l’administration doit dénoncer au procureur, et maintenu pour les autres, qui supposent toujours une plainte sur avis de la Commission des infractions fiscales. Le parquet garde en outre sa liberté pour le blanchiment et l’escroquerie à la TVA.
Oui. Le blanchiment punit celui qui aide à justifier l’origine de fonds provenant d’une fraude ou qui concourt à les placer, les dissimuler ou les convertir, même s’il n’est pas l’auteur de la fraude. Le parquet peut le poursuivre sans plainte de l’administration et sans que la fraude ait été jugée ; il doit en revanche établir que les fonds proviennent d’une fraude fiscale et que la personne le savait.
Oui, pour les personnes morales : depuis 2018, le procureur peut proposer une convention judiciaire d’intérêt public à une société mise en cause pour fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale. Elle éteint les poursuites contre la société, moyennant une amende d’intérêt public et, le cas échéant, un programme de mise en conformité, sans déclaration de culpabilité. Les dirigeants restent poursuivables à titre personnel : la convention de la société se négocie en pensant à leur défense.
La fraude fiscale consiste à se soustraire à l’impôt dû ; l’escroquerie à la TVA consiste à obtenir de l’État un remboursement ou un crédit de taxe qui n’est pas dû, par des manœuvres frauduleuses, notamment dans les montages dits « carrousel ». Les deux qualifications peuvent se cumuler sur les mêmes faits. L’escroquerie se poursuit sans plainte de l’administration et, en bande organisée, relève souvent du Parquet national financier.
Oui : tout ce qui est écrit et produit pendant le contrôle, réponses à la proposition de rectification, observations, pièces remises pour obtenir une transaction, est versé au dossier pénal s’il s’ouvre. Le cabinet intervient dès le contrôle pour que la défense fiscale ne contredise pas la défense pénale à venir, et pour apprécier l’intérêt d’une déclaration rectificative spontanée, qui écarte la dénonciation obligatoire.
Oui. Toute personne condamnée définitivement pour fraude fiscale peut être déclarée solidairement tenue, avec la société, au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités. Cette solidarité n’est pas automatique : le juge pénal la prononce ou non, au regard du rôle de chacun, et elle se discute à l’audience.
Rappel garanti sous une heure en heures ouvrées.
Standard : +33 1 55 27 93 93
Urgences (mobile et WhatsApp) : +33 6 42 29 81 44
Email : mehdy@kadri-avocat.com
'/%3E%3C/svg%3E){kind=small}