Saisie de cryptomonnaies : faire bloquer les fonds par le juge de l’exécution

La plainte est déposée, ou le jugement est rendu. Entre-temps, le relevé d’une plateforme d’échange montre que les fonds sont toujours là, sur un compte ouvert au nom de la personne qui vous doit l’argent. Elle peut les transférer en quelques minutes vers un portefeuille dont elle seule a les clés. Le juge de l’exécution peut les bloquer avant, sur requête et sans la prévenir. Encore faut-il savoir ce que cette saisie permet, et où elle s’arrête.

Qui peut faire saisir des cryptomonnaies ?

La saisie civile de cryptomonnaies intéresse toute personne qui a une créance d’argent contre quelqu’un qui détient des crypto-actifs. Le code des procédures civiles d’exécution ne mentionne nulle part les cryptomonnaies, mais ses règles générales permettent de les bloquer.

Le cas le plus fréquent est celui de la victime d’une escroquerie qui a pu identifier le compte destinataire de ses fonds, par exemple au nom d’une société ou d’une personne connue, sur une plateforme établie en France ou en Europe. Les démarches des premières heures, la conservation des preuves et la plainte sont détaillées dans notre article Escroquerie aux crypto-actifs : les leviers juridiques et procéduraux pour récupérer les fonds. La saisie civile vient s’y ajouter, en même temps que la plainte.

Elle sert aussi au créancier impayé par un client ou un partenaire qui détient une trésorerie en cryptomonnaies, à celui qui a prêté de l’argent ou des cryptomonnaies sans être remboursé, et à celui qui a obtenu un jugement que son débiteur n’exécute pas alors que ses comptes bancaires sont vides.

Faire bloquer des cryptomonnaies détenues sur une plateforme

Si votre débiteur conserve ses cryptomonnaies sur une plateforme d’échange, celle-ci les détient pour lui, un peu comme une banque tient un compte. Le règlement européen MiCA oblige d’ailleurs la plateforme à séparer les actifs de ses clients de ses propres avoirs (règlement (UE) 2023/1114, article 75).

Vous n’avez pas besoin d’un jugement pour agir. Il suffit que votre créance paraisse fondée en son principe et que son recouvrement soit menacé (article L. 511-1), ce qui se démontre assez facilement lorsque l’argent peut quitter la plateforme en quelques minutes.

La demande se fait par requête au juge de l’exécution. Celui-ci statue sans entendre votre débiteur, qui n’est donc pas prévenu avant que le blocage soit en place. Un commissaire de justice signifie ensuite la saisie à la plateforme, qui doit déclarer sur-le-champ ce qu’elle détient pour le compte de votre débiteur (articles L. 211-3 et R. 523-4). Si elle refuse de répondre sans motif légitime, elle s’expose à devoir vous payer elle-même les sommes en cause (article R. 523-5). Face à une plateforme établie en France, ou autorisée à exercer en Europe, c’est un argument qui porte.

Deux délais courent ensuite. Votre débiteur doit être informé de la saisie dans les huit jours (article R. 523-3). Et si vous n’aviez pas encore de jugement, vous disposez d’un mois pour engager le procès qui vous en donnera un (article R. 511-7). Passé ce délai, le blocage tombe. Ces délais se préparent avant même de déposer la requête, pour enchaîner sans perdre le bénéfice de la saisie.

Les juges de l’exécution connaissent déjà ces dossiers. À Paris, l’un d’eux a autorisé sur requête, en juillet 2025, une saisie conservatoire de plus de 850 000 euros dans un litige entre sociétés du secteur des cryptomonnaies (JEX TJ Paris, 20 avril 2026, n° 26/80155). La mesure visait des comptes bancaires. Aucune décision publiée ne montre encore une saisie portant sur les jetons eux-mêmes.

Identifier la plateforme avant d’agir

La rapidité de la procédure a une contrepartie : votre dossier doit être prêt dès le départ, puisque le juge statue sur pièces. Avant de déposer la requête, le cabinet vérifie avec vous que vous disposez :

• de la preuve de votre créance : jugement, contrat, reconnaissance de dette, échanges écrits, ordres de virement ;
• des éléments qui permettent d’identifier la plateforme : relevés bancaires montrant des virements vers elle, courriels de confirmation, captures d’écran, adresses de portefeuille et identifiants de transaction ;
• de ce qui montre le risque de voir les fonds disparaître : mouvements récents, déclarations du débiteur, silence prolongé, précédents.

L’identification de la plateforme est souvent le point délicat. La blockchain est un registre public, et le traçage permet de suivre les fonds d’adresse en adresse jusqu’au point où ils rejoignent une plateforme centralisée, tenue d’identifier ses clients. Ces plateformes doivent aussi recueillir et transmettre des informations sur l’émetteur et le bénéficiaire de chaque transfert (règlement (UE) 2023/1113). Les juges s’appuient déjà sur ces analyses : la Cour de cassation a approuvé la saisie de bitcoins identifiés grâce à l’analyse de la blockchain (Crim. 15 février 2023, n° 22-81.326).

Le commissaire de justice peut obtenir des administrations l’identité des tiers dépositaires de sommes liquides ou exigibles pour le compte de votre débiteur (article L. 152-1), mais ce droit d’information ne vise pas expressément les comptes de cryptomonnaies. En pratique, c’est vous, avec votre avocat, qui apportez l’élément qui permet de désigner la plateforme.

Quand la plateforme est à l’étranger ou que le débiteur garde ses clés

Il faut être clair sur les limites de la procédure, car elles déterminent la stratégie.

La plateforme est établie hors de l’Union européenne

La saisie signifiée par un commissaire de justice français n’a pas d’effet direct sur elle. Votre jugement doit d’abord être reconnu dans le pays concerné, par une procédure d’exequatur, ce qui prend du temps alors que les fonds peuvent être déplacés en quelques minutes. Une saisie tentée sans cette étape coûte de l’argent et risque de ne rien bloquer, et les frais inutiles restent à la charge de celui qui les a engagés (article L. 111-8).

Les cryptomonnaies sont sur un portefeuille personnel

Lorsque votre débiteur conserve ses fonds sur un portefeuille dont il détient seul les clés, sur son téléphone ou sur un appareil de type Ledger, il n’y a pas de plateforme à qui s’adresser. Le commissaire de justice peut saisir l’appareil, mais sans le code, il ne donne accès à rien. Le juge peut assortir son injonction d’une astreinte, qui ne pèse que si le débiteur a d’autres biens. Si vous êtes victime d’une infraction, une autre pression existe : organiser son insolvabilité en dissimulant des biens pour échapper à une condamnation est un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (code pénal, article 314-7).

Ces deux situations ne rendent pas l’action inutile. Elles obligent à combiner la saisie civile avec d’autres outils, et à le décider dès le début du dossier.

Du blocage au paiement

Bloquer les cryptomonnaies ne vous paie pas encore. Une fois que vous disposez d’un jugement, les actifs saisis doivent être vendus pour que vous soyez réglé en euros.

Les tribunaux traitent les cryptomonnaies comme des biens, et non comme de la monnaie. Le tribunal de commerce de Nanterre a jugé dès 2020 que le bitcoin était fongible et consomptible, et il a traité un prêt de bitcoins comme un prêt de consommation (T. com. Nanterre, 26 février 2020, n° 2018F00466). La cour d’appel de Grenoble a refusé une indemnisation en ethers, faute de cours légal, et a raisonné en euros (CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 24/02105).

La vente suit les règles prévues pour les droits incorporels (code des procédures civiles d’exécution, article L. 231-1). Votre débiteur dispose d’abord d’un mois pour vendre lui-même les actifs saisis, sous le contrôle du commissaire de justice, et vous pouvez refuser une offre trop basse. Faute d’accord, les actifs sont vendus aux enchères. Cette dernière étape reste lourde pour des cryptomonnaies, dont le cours change en permanence, et elle se négocie souvent. Le blocage suffit d’ailleurs parfois à amener le débiteur à proposer un règlement, parce qu’il ne peut plus rien faire de ses fonds.

Saisie civile et plainte pénale : les mener ensemble

Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous n’avez pas à choisir entre la plainte et la saisie. Le cabinet engage les deux en même temps, parce qu’elles ne produisent pas les mêmes effets.

La saisie civile vous laisse maître du calendrier et peut bloquer un compte identifié en quelques jours. La plainte donne accès aux réquisitions adressées aux plateformes par les enquêteurs, à la saisie pénale des crypto-actifs (code de procédure pénale, article 706-154) et à la coopération entre autorités judiciaires de différents pays. Elle protège aussi la victime au moment de la peine : les biens susceptibles de lui être restitués échappent à la confiscation (code pénal, article 131-21). La Cour de cassation a déjà statué sur la restitution de crypto-actifs saisis, dans une affaire de rançon payée en ETH et en USDT (Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539).

Les deux démarches se coordonnent : un compte déjà bloqué par la justice pénale ne peut plus être saisi au civil, et deux actions engagées sans concertation se gênent. C’est l’un des premiers points que le cabinet examine avec vous : où se trouvent les fonds, qui les détient, et quelle voie permet de les atteindre le plus vite.

Le cabinet intervient pour les victimes et les créanciers dans les dossiers de cryptomonnaies : analyse de la situation et des flux, requête au juge de l’exécution, coordination avec le commissaire de justice, plainte pénale et constitution de partie civile lorsque les faits le justifient. Le montant des honoraires est fixé dans une convention écrite, remise avant toute intervention. Rappel garanti sous une heure en heures ouvrées. Contacter le cabinet →

Questions fréquentes

Puis-je faire bloquer des cryptomonnaies sans avoir de jugement ?

Oui. Le juge de l’exécution peut autoriser une saisie conservatoire si votre créance paraît fondée et si son recouvrement est menacé (code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1). Vous devez ensuite engager une procédure au fond dans le mois qui suit la saisie, faute de quoi le blocage tombe (article R. 511-7). Si vous avez déjà un jugement, l’autorisation du juge n’est même pas nécessaire.

Mon débiteur sera-t-il prévenu avant le blocage ?

Non. Le juge statue sur requête, sans audience et sans entendre votre débiteur. Celui-ci n’est informé qu’après coup, dans les huit jours qui suivent la saisie (article R. 523-3). C’est tout l’intérêt de la procédure lorsque l’argent peut être déplacé très vite.

Que se passe-t-il si la plateforme refuse de répondre ?

La plateforme doit déclarer sur-le-champ au commissaire de justice ce qu’elle détient pour votre débiteur. Si elle ne le fait pas sans motif légitime, elle peut être condamnée à vous payer elle-même les sommes en cause (article R. 523-5). Cet argument est efficace face à une plateforme établie ou autorisée en Europe.

Un autre créancier a déjà bloqué le compte : puis-je encore agir ?

Oui. La Cour de cassation admet qu’une saisie-attribution soit pratiquée sur une créance déjà rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-13.416). Agir vite reste néanmoins la meilleure protection.

Mon débiteur a placé ses cryptomonnaies à l’étranger ou sur un Ledger : que puis-je faire ?

Une plateforme autorisée en Europe et active en France reste accessible. Hors de l’Union européenne, votre jugement doit d’abord y être reconnu, et une plainte pénale, qui ouvre la coopération entre autorités judiciaires, est souvent le moyen le plus sûr d’obtenir un gel. Sur un Ledger, l’appareil peut être saisi mais ne sert à rien sans le code ; si vous êtes victime d’une infraction, une plainte pour organisation frauduleuse d’insolvabilité est une pression sérieuse (code pénal, article 314-7).

Combien de temps faut-il pour être payé ?

Le blocage peut être obtenu rapidement lorsque la plateforme est identifiée. Le paiement dépend ensuite du jugement sur le fond, puis de la vente des actifs saisis, sauf si votre débiteur accepte de régler avant. Le cabinet vous donne une estimation réaliste dès le premier échange, une fois la situation des fonds connue.