Est-on tenu de communiquer aux services d’enquêtes le code de déverrouillage de son téléphone ?
Par Maître Mehdy Kadri · Avocat au Barreau de Paris · 6 juillet 2026 ⏱ Lecture 7 min En principe, nul n’est tenu de composer lui-même le code de son téléphone, et le droit de garder le silence demeure entier. Refuser de le communiquer aux services d’enquêtes qui le requièrent régulièrement peut néanmoins constituer un […]
Crypto-actifs et droit pénal : ce qu’un investisseur ou un professionnel doit savoir
Détenir, échanger ou gérer des crypto-actifs n’est pas, en soi, une infraction. Mais les pratiques qui en entourent l’usage exposent à plusieurs qualifications pénales lourdes : escroquerie, abus de confiance, blanchiment, exercice illégal d’une activité réglementée. Une défense pénale crypto utile commence par une question : que vise précisément le parquet, et sur quel fondement ?
