Le cabinet a développé une expertise en matière de crypto-actifs, éprouvée aux côtés des victimes comme en défense. Il a obtenu en 2025, devant le tribunal judiciaire de Paris, la première relaxe prononcée en France dans une affaire d’abus de confiance portant sur des crypto-actifs.
Il intervient sur les deux versants de ce contentieux. Pour les particuliers, dirigeants, entreprises et prestataires lésés par une escroquerie, un rançongiciel, un enlèvement ou un détournement, il trace les fonds et fait geler ce qui peut l’être. Pour les personnes poursuivies, il conteste l’assiette des saisies, l’origine retenue pour les fonds et la valeur des rapports de traçage, y compris en matière de fraude fiscale et de blanchiment.
Dans ces dossiers, les avoirs sont immobilisés avant que les faits soient discutés, et pas toujours par un juge. Une plateforme peut restreindre un compte d’elle-même, l’administration fiscale saisir entre les mains du prestataire qui les conserve sans décision judiciaire, le juge pénal confirmer ou lever une saisie dix jours après elle, sur les seules pièces réunies à cet instant. Qui n’a pas fait identifier les fonds à ce stade se prive de l’occasion de les faire geler ; qui a vu saisir tout son portefeuille pour une fraction de sa valeur le reste jusqu’à la mainlevée.
Le cabinet est intervenu dans plusieurs dossiers de cette nature, pour des clients français comme étrangers. Les procédures sont suivies en français et en anglais.
Fausse plateforme affichant une valorisation fictive et bloquant le retrait, faux conseiller en investissement, pig butchering où la relation précède de plusieurs mois la première sollicitation, portefeuille compromis, faux support technique, et l’arnaque à la récupération de fonds adressée à ceux qui ont déjà été lésés.
La plateforme d’échange qui a reçu les fonds, l’exchange, a identifié le titulaire du compte crédité. À partir des TXID et des adresses de destination, le cabinet fait établir par une analyse forensic la traçabilité des fonds jusqu’au point de sortie, quelle que soit la chaîne, Bitcoin, Ethereum ou Solana, et met la plainte en état, qu’il la rédige ou complète celle déjà déposée, pour que les réquisitions partent sans travail préalable.
Phrase de récupération communiquée, la seed phrase, clé privée exposée, autorisation de dépense signée sans en mesurer la portée, intrusion sur un compte de plateforme, interception du second facteur d’authentification par détournement de la ligne téléphonique, le SIM swap.
Les fonds quittent le portefeuille en une transaction et transitent ensuite par des adresses successives. Le cabinet fait établir le parcours, identifie le point de sortie chez un prestataire soumis à obligations d’identification, et engage l’action sur les avoirs à cet endroit.
Lorsque le contrat couvre les pertes causées par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, l’indemnité n’est due que si la plainte a été déposée dans les soixante-douze heures suivant la connaissance de l’atteinte, pour les personnes morales et les professionnels. Le cabinet prend en charge ce dépôt, coordonne la réponse avec l’assureur et les prestataires techniques, et engage l’action sur le terrain de l’extorsion.
Le cabinet assiste les proches dès les premières heures, puis intervient comme conseil de la partie civile. Les avoirs transférés sous la contrainte partent vers des adresses que l’on peut suivre pendant un temps court : leur traçage et leur gel se conduisent pendant l’enquête, non après.
Un portefeuille de bitcoins immobilisé, un compte d’échange fermé du jour au lendemain : la cause n’est pas la même et le titulaire n’en est pas informé. La plateforme a pu restreindre l’accès au titre de ses obligations de vigilance, ou déclarer un soupçon, la cellule de renseignement financier s’opposant alors à l’opération pendant dix jours ouvrables, au terme desquels le président du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner le séquestre. Elle a pu répondre à une réquisition. Les avoirs ont pu être saisis entre les mains d’un établissement habilité.
Le cabinet établit laquelle de ces situations est en cause avant d’engager quoi que ce soit, les délais et les interlocuteurs n’étant pas les mêmes. Un silence de la plateforme ne signifie rien : il lui est interdit de révéler l’existence d’une opposition.
Le délai d’appel court dès la notification et l’appelant n’obtient que les pièces se rapportant à la saisie qu’il conteste. Le cabinet engage la contestation sur ce dossier partiel, sans attendre l’accès au reste.
Il vérifie d’abord l’assiette. La saisie atteint le portefeuille détenu au moment où elle intervient, à concurrence du montant que la décision indique ; ce qui excède ce montant se discute.
Le périmètre lui-même se discute. La loi définit désormais les crypto-actifs par renvoi au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, lequel réserve un sort particulier aux jetons uniques et non fongibles, les NFT. Ce que ce renvoi recouvre exactement n’est pas tranché à ce jour.
Le juge d’instruction statue sur la restitution pendant l’information, le procureur de la République au cours de l’enquête. Le cabinet forme la demande devant le magistrat compétent et exerce les recours contre les refus.
Un classement sans suite ne rend rien. Il ouvre six mois, au terme desquels l’État devient propriétaire des avoirs non restitués.
Toutes les saisies ne sont pas pénales. La saisie administrative à tiers détenteur, qui ne suppose aucun juge, peut depuis le 1er juillet 2026 aboutir à la vente des crypto-actifs chez le prestataire qui les conserve : voir l’analyse dédiée.
La demande n’appartient pas au seul mis en cause. Le tiers de bonne foi dont les avoirs ont été saisis, conjoint, société, coïndivisaire, a qualité pour la former.
Un officier de police judiciaire convoque, place en garde à vue, perquisitionne au domicile ou au siège, adresse une réquisition à la plateforme qui conserve les avoirs. Un prestataire transmet un signalement. Un contrôle bascule au parquet. Vient ensuite, selon les dossiers, une mise en examen ou une citation devant le tribunal correctionnel, où se joue la confiscation des biens saisis.
La saisie intervient avant toute discussion sur les faits et peut atteindre l’ensemble du portefeuille. La défense commence donc par l’assiette.
Le cabinet assiste dès la garde à vue et lors des perquisitions. Les enquêteurs demandent le code d’accès au portefeuille ou la phrase de récupération : le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement est pénalement sanctionné lorsque les conditions du texte sont réunies, et la personne entendue doit le savoir avant de répondre.
Le cabinet contrôle par ailleurs le régime appliqué à la mesure et la régularité des actes, du cadre de la garde à vue aux conditions des réquisitions adressées aux prestataires.
Un rapport de traçage établit des mouvements entre adresses. Il n’établit pas qui les contrôlait. L’attribution repose sur d’autres éléments, données de connexion, pièces d’ouverture de compte chez un prestataire, correspondances, déclarations, qui se discutent chacun séparément.
Le cabinet demande le support et les données d’origine plutôt que la synthèse qui en est faite, et relève ce que l’exploitation n’en a pas tiré. Un procès-verbal qui relate une analyse n’est pas l’analyse.
L’origine des fonds se discute sur le même terrain. Lorsque le produit supposé de l’infraction a été mêlé à des fonds licites, la part saisissable se démontre chiffres à l’appui.
Le cabinet défend les personnes poursuivies pour fraude fiscale et blanchiment à raison de crypto-actifs. La poursuite prend souvent appui sur des portefeuilles, ou des NFT, détenus à l’étranger et jamais déclarés : l’administration dispose alors de dix ans pour reprendre l’imposition, et la poursuite bascule vers sa forme aggravée.
Cela dépend de ce qui a pu être identifié et gelé, et du moment où on s’y prend. Une décision définitive ouvre un droit à paiement sur les biens confisqués du débiteur, à demander dans les six mois à peine de forclusion, et ce paiement ne porte que sur ce qui a été saisi. Personne ne garantit un résultat ; ce qui se décide, c’est la rapidité de la recherche.
C’est le schéma du second niveau, qui vise les personnes déjà lésées et réclame des frais de déblocage, une taxe ou une caution. Certains de ces intervenants usurpent le nom de cabinets d’avocats existants. Aucun prestataire ne peut faire lever une saisie pénale ni contraindre une plateforme étrangère à restituer. Les sommes versées constituent un second préjudice, à intégrer à la plainte.
Elle le peut techniquement, rien ne l’y oblige. Ce qui la détermine tient à ses propres obligations de vigilance, non à la demande qui lui est adressée, d’où l’intérêt d’un signalement documenté et formulé dans ces termes. Seule l’autorité judiciaire contraint, par réquisition puis par saisie.
Dix jours à compter de la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal, devant la chambre de l’instruction. L’appel n’est pas suspensif et ne donne accès qu’aux pièces se rapportant à la saisie contestée. Passé ce délai, la discussion se déplace sur le terrain de la mainlevée et de la restitution, qui obéissent à d’autres règles.
Non. Il ouvre un délai de six mois : si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans ce délai, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. La demande est donc à former sans attendre.
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